Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 7 mars 2001.

TexteArrêté du 5 mai 1995

RattachementTITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006831181

Texte parentLEGITEXT000005618745

Référencearticle 33 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 7 mars 2001)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés, ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de cette même date.

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