1. L'arrêté du 4 janvier 1988 modifié relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis susvisé est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 7 mars 2001.
TexteArrêté du 5 mai 1995
RattachementTITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.
IdentifiantLEGIARTI000006831183
Texte parentLEGITEXT000005618745
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.