Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 7 mars 2001.

TexteArrêté du 5 mai 1995

RattachementTITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006831185

Texte parentLEGITEXT000005618745

Référencearticle 35 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 7 mars 2001)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements susvisé est abrogé à compter de cette même date.

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