1. L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques de ces prêts est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 7 mars 2001.
TexteArrêté du 5 mai 1995
RattachementTITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.
IdentifiantLEGIARTI000006831187
Texte parentLEGITEXT000005618745
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