Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 7 mars 2001.

TexteArrêté du 5 mai 1995

RattachementTITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006831189

Texte parentLEGITEXT000005618745

Référencearticle 37 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 7 mars 2001)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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