RattachementCHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
IdentifiantLEGIARTI000006831138
Texte parentLEGITEXT000005618745
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. En application de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations d'acquisition-amélioration et pour les opérations de logements-foyers, les valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante :
2. En euros
3. VALEUR DE BASE : Construction neuve
4. ZONE 1 Collectif : 1 056
5. ZONE 1 Individuel : 1 056
6. ZONES 2 ET 3 Collectif : 880
7. ZONES 2 ET 3 Individuel : 968
8. VALEUR DE BASE : Acquisition-amélioration
9. ZONE 1 Collectif : 1 056
10. ZONE 1 Individuel : 1 056
11. ZONES 2 ET 3 Collectif : 827
12. ZONES 2 ET 3 Individuel : 880
13. VALEUR DE BASE : Logements-foyers
14. ZONE 1 Collectif : 1 056
15. ZONE 1 Individuel : 1 056
16. ZONES 2 ET 3 Collectif : 880
17. ZONES 2 ET 3 Individuel : 880
18. Ces valeurs sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
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