RattachementCHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
IdentifiantLEGIARTI000006831141
Texte parentLEGITEXT000005618745
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé de la manière suivante :
2. COÛT FORFAITAIRE
3. Garages enterrés
4. ZONE 1 : 8 803 euros
5. ZONES 2 et 3 : 7 922 euros
6. Garages en superstructure
7. ZONE 1 : 5 986 euros
8. ZONES 2 et 3 : 5 458 euros
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