RattachementCHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
IdentifiantLEGIARTI000006831143
Texte parentLEGITEXT000005618745
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er juillet 1996)Légifrance →
1. Les zones mentionnées aux tableaux précédents comprennent :
2. - zone I. - L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France ;
3. - zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France ;
4. - les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ;
5. - les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;
6. - les îles non reliées au continent ;
7. - les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ;
8. - zone III. - Le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.
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