Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 61 du même décret, l'expression: << le chef d'établissement >> est remplacée par l'expression: << l'utilisateur >>.
Décret n°95-608 du 6 mai 1995 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-608 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006676009
Texte parentLEGITEXT000005618751
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