Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-608 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006675999
Texte parentLEGITEXT000005618751
Référencearticle 2 du décret n°95-608 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 août 1947 susvisé, une phrase ainsi rédigée: << Le présent décret est également applicable aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail. >>
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