Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-608 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006676022
Texte parentLEGITEXT000005618751
Référencearticle 25 du décret n°95-608 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 août 1977 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant: << Sans préjudice des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, les dispositions fixées aux articles 1er bis, 2, 4 bis (alinéas 1 et 2) et 6 (I et II) du présent décret s'appliquent également aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont visés à l'article L. 235-18 du code du travail. >> CHAPITRE IV Modifications du décret no 86-269 du 13 février 1986
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