Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-608 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006676023
Texte parentLEGITEXT000005618751
Référencearticle 26 du décret n°95-608 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Le décret du 13 février 1986 susvisé est ainsi modifié: I. - A la fin de l'article 1er est ajoutée la phrase suivante: << Sans préjudice des II et III ci-dessous, les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 11 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail. >> II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2, il est ajouté après le mot << employeur >> l'expression: << ou le travailleur indépendant >>. CHAPITRE V Modifications du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986
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