Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-608 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006676026
Texte parentLEGITEXT000005618751
Référencearticle 29 du décret n°95-608 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - A la fin de l'article 1er du décret du 26 avril 1988 susvisé est ajouté un alinéa rédigé comme suit: << Les dispositions prévues à l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail. >> CHAPITRE VIII Modifications du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988
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