Décret n°95-608 du 6 mai 1995 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°95-608 du 6 mai 1995

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006676029

Texte parentLEGITEXT000005618751

Référencearticle 32 du décret n°95-608 du 6 mai 1995 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.

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