1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-608 du 6 mai 1995 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°95-608 du 6 mai 1995
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006675997
Texte parentLEGITEXT000005618751
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.