Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-608 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006676005
Texte parentLEGITEXT000005618751
Référencearticle 8 du décret n°95-608 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le titre VII du même décret est ainsi modifié: I. - A l'article 32, le mot << ouvriers >> est remplacé par le mot << travailleurs >>. II. - Au premier alinéa de l'article 34, les mots: << ou un travailleur indépendant >> sont insérés après les mots: << un chef d'établissement >>. III. - Au premier alinéa de l'article 34 a, les mots: << des travailleurs >> sont remplacés par les mots << du travail >> et les mots << et les travailleurs indépendants >> sont insérés après les mots: << les chefs d'établissement >>. CHAPITRE II Modifications du décret no 65-48 du 8 janvier 1965
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