Article 1 LEGIARTI000006827503
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le10 mai 1995
Articles6 articles en vigueur
NORLOGC9500035D
IdentifiantLEGITEXT000005618753
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du logement et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-2, L. 302-4, L. 302-8 et R. 302-2 à R. 302-26;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 127-1, L. 127-2, R. 332-1, R. 333-1, R. 421-1 et suivants;
Vu la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006827504
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827505
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006827506
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006827502
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Annexe 1 et 2 à l'article R.127-3 du code de l'urbanisme
Liste des communes comprises dans la zone 1 et liste des communes comprises dans la zone 2
Article ANNEXE I, II LEGIARTI000006827507
1. (texte non reproduit).
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA1
Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 · application
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R127-3, Annexe 1 (V) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 1995).