Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 1er juin 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-647 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699321
Texte parentLEGITEXT000005618755
Référencearticle 2 du décret n°95-647 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. Les schémas régionaux d'organisation sanitaire arrêtés avant la publication du présent décret devront être révisés en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences dans un délai maximum de deux ans, pour tenir compte des dispositions des articles R. 712-63 à R. 712-79 du code de la santé publique.
2. Jusqu'à ce que soit arrêté un nouveau schéma régional relatif à l'accueil et au traitement des urgences, les autorisations mentionnées à l'article R. 712-63 du même code peuvent être délivrées même si la condition prévue au 2° de l'article L. 712-9 de ce code n'est pas remplie.
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