1. L'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier est abrogé.
Décret n°95-647 du 9 mai 1995 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-647 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699326
Texte parentLEGITEXT000005618755
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