1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-647 du 9 mai 1995 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-647 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699319
Texte parentLEGITEXT000005618755
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