Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-660 du 9 mai 1995
RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000006585407
Texte parentLEGITEXT000005618759
Référencearticle 1 du décret n°95-660 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission de surendettement des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige. Cet arrêté fixe la compétence territoriale de chaque commission et son siège.
2. Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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