Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-660 du 9 mai 1995
RattachementSection 2 : Vérification des créances.
Chapitre III : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Section 2 : Vérification des créances.
IdentifiantLEGIARTI000006585692
Texte parentLEGITEXT000005618759
Référencearticle 14 du décret n°95-660 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. La vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
2. La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 avril 1997 (décret n° 2004-180 du 24 février 2004) : il est aujourd'hui l'article R331-12 du Code de la consommation.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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