Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-660 du 9 mai 1995
RattachementSection 4 : Plan conventionnel de redressement.
Chapitre III : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Section 4 : Plan conventionnel de redressement.
IdentifiantLEGIARTI000006585779
Texte parentLEGITEXT000005618759
Référencearticle 18 du décret n°95-660 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 avril 1997 (décret n° 2004-180 du 24 février 2004) : il est aujourd'hui l'article R331-16 du Code de la consommation.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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