Décret n°95-660 du 9 mai 1995 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 3 avril 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-660 du 9 mai 1995

RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.

IdentifiantLEGIARTI000006585446

Texte parentLEGITEXT000005618759

Référencearticle 3 du décret n°95-660 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

1. Le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 avril 1997 (décret n° 2004-180 du 24 février 2004, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R331-3 du Code de la consommation.

Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

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