Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Le 18o de l'article R. 93 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: << 18o Des frais des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de la consommation. >>
Décret n°95-660 du 9 mai 1995 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-660 du 9 mai 1995
RattachementChapitre V : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006585391
Texte parentLEGITEXT000005618759
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