1. Le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est abrogé.
Décret n°95-660 du 9 mai 1995 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.
TexteDécret n°95-660 du 9 mai 1995
RattachementChapitre V : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006586080
Texte parentLEGITEXT000005618759
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