1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-660 du 9 mai 1995 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.
TexteDécret n°95-660 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006585379
Texte parentLEGITEXT000005618759
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