Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

TexteDécret n° 95-654 du 9 mai 1995
RattachementSection 2 : Formation.
IdentifiantLEGIARTI000006478773
Texte parentLEGITEXT000005618761
Référencearticle 13 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

1. Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent une formation professionnelle initiale et continue, adaptée aux besoins des services et aux nécessités de la promotion interne.

2. Les formations initiales et continues peuvent donner lieu à des équivalences ou validations conformément à la réglementation en vigueur.

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