Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

TexteDécret n° 95-654 du 9 mai 1995
RattachementSection 2 : Formation.
IdentifiantLEGIARTI000006478774
Texte parentLEGITEXT000005618761
Référencearticle 14 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

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