Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 95-654 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478762
Texte parentLEGITEXT000005618761
Référencearticle 3 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

1. Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

2. de protection des personnes et des biens ;

3. - de prévention de la criminalité et de la délinquance ;

4. - de police administrative ;

5. - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;

6. - de recherche de renseignements ;

7. - de maintien de l'ordre public ;

8. - de coopération internationale ;

9. - d'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;

10. - de formation des personnels.

11. Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article R411-2 du Code de la sécurité intérieure.

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