Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

TexteDécret n° 95-654 du 9 mai 1995

RattachementSection 7 : Discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006478807

Texte parentLEGITEXT000005618761

Référencearticle 43 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

1. Le fonctionnaire déféré au conseil de discipline peut user du droit de récusation à l'égard des représentants du personnel appelés à sièger audit conseil. Ce droit ne peut toutefois s'exercer qu'à l'égard d'un seul représentant du personnel.

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