1. En raison des contraintes qui s'imposent à eux du fait de leurs missions, les fonctionnaires de police bénéficient non seulement des mesures générales de nature sociale et médicale, mais aussi de mesures spécifiques d'action sociale et médicale adaptées à ces contraintes dans les conditions prévues à la présente section.
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.
TexteDécret n° 95-654 du 9 mai 1995
RattachementSection 8 : Dispositions de caractère social et médical.
IdentifiantLEGIARTI000006478810
Texte parentLEGITEXT000005618761
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