RattachementSection 8 : Dispositions de caractère social et médical.
IdentifiantLEGIARTI000006478811
Texte parentLEGITEXT000005618761
Référencearticle 46 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. En contrepartie de l'obligation de résidence prévue à l'article 24 du présent décret, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et plus particulièrement ceux affectés dans les circonscriptions visées à l'article 27, peuvent bénéficier de mesures d'aide au logement.
2. L'attribution de ces avantages peut être subordonnée à l'engagement préalable d'assurer leurs fonctions pendant une durée minimale dans l'une des ces circonscriptions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.