Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

TexteDécret n° 95-654 du 9 mai 1995

RattachementSection 8 : Dispositions de caractère social et médical.

IdentifiantLEGIARTI000006478813

Texte parentLEGITEXT000005618761

Référencearticle 48 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

1. Les enfants de fonctionnaires de police décédés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions bénéficient de bourses d'étude dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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