RattachementSection 9 : Organismes de concertation et de participation.
IdentifiantLEGIARTI000006478818
Texte parentLEGITEXT000005618761
Référencearticle 52 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. Les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, régies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sont créées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Ces commissions peuvent être instituées à l'échelon national, interdépartemental, départemental ou local.
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