1. Les organisations syndicales de la police nationale et les représentants mandatés de ces organisations bénéficient des conditions d'exercice du droit syndical en vigueur dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne le droit à la formation.
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.
TexteDécret n° 95-654 du 9 mai 1995
RattachementSection 10 : Droit syndical.
IdentifiantLEGIARTI000006478824
Texte parentLEGITEXT000005618761
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