Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

TexteDécret n° 95-654 du 9 mai 1995

RattachementSection 1 : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006478765

Texte parentLEGITEXT000005618761

Référencearticle 6 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

1. La proportion des emplois pourvus par voie de concours externe, qui est au minimum égale à 50 p. 100 du nombre des emplois à pourvoir, est fixée par le statut particulier de chaque corps.

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