Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

TexteDécret n° 95-654 du 9 mai 1995

RattachementSection 11 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006478829

Texte parentLEGITEXT000005618761

Référencearticle 62 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exclusion de son article 59, entre en vigueur le 1er septembre 1995.

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