Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

TexteDécret n° 95-654 du 9 mai 1995

RattachementSection 1 : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006478767

Texte parentLEGITEXT000005618761

Référencearticle 8 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

1. Après admission au concours, la nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale pour les personnes assujetties au service national ne peut être prononcée que si ces dernières ont satisfait aux obligations du service national.

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