Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 95-675 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442506
Texte parentLEGITEXT000005618776
Référencearticle 6 du décret n° 95-675 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. Le recteur de l'académie de Bordeaux arrête le budget de chacune des universités mentionnées à l'article 1er du présent décret.
2. Le recteur détermine, après avis des administrateurs provisoires, la répartition des biens, droits et obligations de l'université Bordeaux-I.
3. Pendant la période transitoire, définie à l'article 2 ci-dessus, le recteur prend, sous réserve des compétences attribuées aux administrateurs provisoires, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des établissements.
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