Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-672 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478938
Texte parentLEGITEXT000005618779
Référencearticle 2 du décret n°95-672 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 62 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 62. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les candidats autres que ceux mentionnés aux articles 25 à 27 dudit décret, qui ont été admis à concourir au titre des 1o à 4o de l'article 17 de ce décret lors des années 1995, 1996, 1997 et 1998, peuvent être nommés au 4e échelon du grade de chargé de recherche de 2e classe. >>
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