Décret n°95-672 du 9 mai 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

TexteDécret n°95-672 du 9 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006478940

Texte parentLEGITEXT000005618779

Référencearticle 4 du décret n°95-672 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

1. Les articles 5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé sont abrogés.

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