Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Des traitements automatisés sont mis en oeuvre pour permettre aux redevables qui, au 31 décembre 1994, ont été dans l'impossibilité de soustraire de la TVA déductible l'intégralité de la déduction de référence de constituer leur créance. << Ces traitements ont pour fonction: << - la saisie et la gestion des données issues des déclarations no 3310 DRM-CP et no 3310 DRT-CP, spécialement émises à cette occasion; << - le contrôle de ces données avec celles contenues dans les déclarations no 3310 M-DRM et no 3310 M-DRT en vue de détecter d'éventuelles anomalies; << - l'édition et le transfert, à partir de la fin du premier trimestre 1995, à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une créance. >>