Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-651 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699363
Texte parentLEGITEXT000005618788
Référencearticle 1 du décret n°95-651 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit: 1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I. 2o La seconde phrase du 6o du I est remplacée par la phrase suivante: << Le contrat peut être conclu pour une période de trois ans ou moins, renouvelable par reconduction expresse, sous réserve d'emploi budgétaire disponible. >> 3o Le II est complété par l'alinéa suivant: << Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I ci-dessus. >>
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