Décret n°95-651 du 9 mai 1995 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-651 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699364
Texte parentLEGITEXT000005618788
Référencearticle 2 du décret n°95-651 du 9 mai 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - L'article 3 du même décret est complété par un 7o ainsi rédigé: << 7o Etre âgé de moins de soixante-deux ans. >>

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