Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-651 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699365
Texte parentLEGITEXT000005618788
Référencearticle 3 du décret n°95-651 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 5 du mme décret est modifié ainsi qu'il suit: 1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I. 2o Le II est complété par l'alinéa suivant: << Toutefois, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas opposables aux praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I de l'article 2 du présent décret. >>
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