Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-662 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006406198
Texte parentLEGITEXT000005618797
Référencearticle 1 du décret n°95-662 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, sis à Landau, prend l'appellation de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne. << Ce tribunal a son siège à Baden-Baden à compter du 1er septembre 1995. >>
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