Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006875151
Texte parentLEGITEXT000005618798
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

1. Des mesures sur le site peuvent être effectuées :

2. - en façade des bâtiments pour s'assurer du respect des objectifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;

3. - pour évaluer le critère de zone d'ambiance sonore préexistante modérée mentionné à l'article 2.

4. Les méthodes de contrôle in situ sont conformes à la méthode d'évaluation des niveaux sonores de long terme définie par la norme NF S 31-085 " Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier ". Afin de garantir une bonne reproductibilité, ces mesures sont effectuées dans les conditions météorologiques définies dans les classes atmosphériques " a " ou " e " de cette norme.

5. Une estimation de l'influence des paramètres météorologiques sur le site étudié est fournie s'il y a lieu, afin de déterminer l'écart éventuel entre la mesure réalisée et les valeurs qui seraient mesurées dans d'autres conditions météorologiques rencontrées habituellement sur le site, ou le cas échéant, les valeurs résultant des calculs prévisionnels effectués selon les modalités définies à l'article 6.

6. L'isolement acoustique contre les bruits extérieurs DnAT est défini et mesuré conformément à la norme NF S 31-057 " Vérification de la qualité acoustique des bâtiments ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006875151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.