1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des routes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.
TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006875146
Texte parentLEGITEXT000005618798
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