1. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont la liste figure en annexe, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Décret n°95-679 du 9 mai 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.
TexteDécret n°95-679 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478942
Texte parentLEGITEXT000005618799
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